ART. 16 BIS E	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis E, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets dans des installations de traitement à la vapeur des matières ligneuses.
L’exonération totale de TGAP des « bois déchets » est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités négatives de certaines activités, en l’espèce les rejets issus du traitement du bois par densification à la vapeur.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.