ART. 16 BIS G	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis G, qui modifie l’ensemble des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Les tarifs actuels de la TGAP, qui ont été déterminés par l’article 24 de la loi de finances pour 2019, sont le fruit d’un équilibre fixé il y a moins d’un an.
Les installations les plus vertueuses sont favorisées par des tarifs de taxe très réduits. En outre, cet équilibre s’articule avec la diminution à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le recyclage, ainsi que par la réduction temporaire des frais de gestion recouvrés par l’État sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) qu’il collecte via la taxe foncière – ces deux mesures ont été votées en loi de finances initiale pour 2019.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.