ART. 21	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 21
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 83 020 650 € »
le montant :
« 48 020 650 € ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, supprimée par le Sénat en première lecture.