ART. 21 TER	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de baisse significative des bases d’imposition de contribution économique territoriale.