ART. 25 QUATER	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 25 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale.
Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer, mais aura en réalité pour effet d’étendre également le champ des deux dépenses fiscales en faveur des investissements productifs outre‑mer.
En tout état de cause, placé en première partie, cet article pourrait conduire à d’importants effets d’aubaine.