ART. 27	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27
À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant :
« 5 040 000 »
le montant :
« 9 475 409 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le plafond d’affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage à son niveau proposé en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 9,475 milliards d’euros, soit son rendement prévisionnel à horizon 2022.
Le rendement prévisionnel de la contribution pour 2020 est de 4,8 milliards d’euros. Il est préférable que le plafonnement des ressources de la contribution, qui est une mesure de périmètre, donne lieu à une seule disposition législative plutôt qu’à une série de dispositions législatives visant à relever le plafond année après année en loi de finances jusqu’en 2022.