ART. 27	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 68 :
« Art. L. 423‑27. – Le produit de la redevance mentionnée à l’article L. 423‑19 et le produit du droit mentionné à l’article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :
« des redevances perçues en application de l’article L. 423‑19 du présent code et »
les mots :
« de la redevance perçue en application de l’article L. 423‑19 du présent code et du droit de timbre perçu en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.