ART. 27 BIS B	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 BIS B
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article 39 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :
« XI. – ».
III. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123‑5 du code du travail »
les mots :
« France compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’elles visent à compléter.