ART. 47 A	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°880
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 47 A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit être traité par le décret prévu par l’article.