ART. 47 BA	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 47 BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui allège les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels.