ART. 48 BIS A	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 48 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.