ART. 48 DECIES D	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 48 DECIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales de déroger, sur délibération prise dans les conditions de droit commun, à la non-application des exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements conventionnés issus d’opérations de démolition et de reconstruction dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux.