ART. 49 BIS A	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°906
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 49 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants.
La mesure proposée, dont le coût risque d’être élevé pour les finances publiques, pourrait être source d’effet d’aubaine, est trop imprécise et risque de ce fait de ne pas être opérationnelle, et ne se justifie au demeurant guère dans un contexte de taux bas.
Surtout, il n’est pas évident que le meilleur moyen de soutenir les étudiants soit de créer un crédit d’impôt au profit des banques. De très nombreux outils existent, et les crédits budgétaires alloués à la vie étudiante ont connu une progression significative, traduisant l’ambition du Gouvernement sur le sujet depuis le Plan étudiant d’octobre 2017. Un approfondissement du soutien aux étudiants paraît ainsi plutôt devoir passer par le renforcement de ces outils plutôt que par l’octroi aux établissements bancaires d’un avantage fiscal.
Pour mémoire, ce dispositif avait déjà été introduit par le Sénat l’année dernière, et supprimé par l’Assemblée.