ART. 50 TER	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 50 TER
À l’alinéa 8, rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
« 5° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et forestiers, supprimé par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Ce taux réduit paraît utile et opportun, mais aucune donnée n’est disponible pour éclairer les travaux du Parlement.
Le bornage proposé ne préjuge nullement de l’opportunité de la mesure et ne signifie pas que sa suppression est envisagée. Il s’inscrit dans la continuité de la résolution adoptée à l’unanimité de l’Assemblée en juin dernier à l’initiative du groupe La République en Marche, qui suggérait notamment le bornage temporel des dépenses fiscales non bornées aux fins de leur meilleure évaluation.
La dépense fiscale concernée est l’un des « trous noirs fiscaux », dispositifs qui ne font l’objet d’aucun chiffrage, dont le nombre de bénéficiaires n’est pas déterminé est qui ne sont pas bornés dans le temps.