ART. 50 TERDECIES C	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 50 TERDECIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies C, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui rétablit dans les départements d’outre-mer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif.
L’extinction de cet outil résulte de la loi de finances pour 2019, l’article revenant ainsi sur une réforme adoptée il y a moins d’un an. En outre, cette extinction reposait sur la montée en puissance du crédit d’impôt pour investissements locatifs en outre-mer, dont le coût budgétaire a été décuplé en un an.
Enfin, le dispositif proposé par le Sénat paraît aller plus loin que l’intention de ses auteurs et pourrait conduire à des effets d’aubaine.