ART. 51	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian et M. Le Gendre
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La République en marche défend la taxe sur les CDDU, instaurée par le présent article et modifiée lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.
Afin de concilier les droits des salariés et la compétitivité de notre économie, nous avons prévu d’exempter de la taxe les secteurs qui concluent des accords garantissant de meilleurs droits pour les salariés et notamment la possibilité d’obtenir un CDI lorsqu’un certain nombre de CDDU est conclu dans une période donnée. Il s’agit donc d’une mesure qui renforce le dialogue social dans notre pays.
Nous souhaitons donc que cet article s’applique dès le 1er janvier 2020 et non le 1er janvier 2021 comme souhaité par le Sénat.
En effet, les entreprises ont eu le temps suffisant pour se préparer à l’entrée en vigueur de cette taxe.
On rappelle ainsi qu’il s’agit d’une promesse de campagne du Président de la République, que la mesure avait été annoncée au moment des ordonnances travail, au cours de l’examen de la loi « Avenir professionnel » et au moment de la négociation sur l’assurance chômage. Les entreprises ne sont pas du tout prises par surprise.