ART. 57	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°930
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 57
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier.
La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.