ART. 58 OCTIES	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 OCTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ».
« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise rétablir la disposition qui recentre le dispositif Pinel sur les immeubles d’habitats collectifs, adoptée en première lecture. Il procède également à la suppression de l’alinéa qui supprimait la possibilité pour un contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un logement qu’il fait lui-même construire, ce qui pourrait entraîner des effets de bord et exclure du dispositif les contribuables qui construisent des bâtiments d’habitat collectif, favorisant de jure, les promoteurs immobiliers.