ART. 58 UNDECIES	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 UNDECIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deuxième alinéa du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée en élargissant les dérogations au dispositif de droit commun prévues pour l’expérimentation, de façon cohérente avec l’esprit de cette expérimentation.