ART. 58 UNDECIES	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 UNDECIES
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ressources du locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.