ART. 58 UNDECIES	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 UNDECIES
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et souscriptions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision introduite par le Sénat est déjà satisfaite par l’amendement initial du Gouvernement.