ART. 61	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 61
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques à compter du 1er janvier 2021.
Cet amendement décale l’entrée en vigueur de la mesure du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 afin de laisser davantage de temps à la DGFIP pour préparer ce transfert de recouvrement.