ART. 61 QUATER	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 61 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture.
L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe via la taxe d’aéroport ne se justifiant plus, il est proposé de supprimer cette possibilité.