ART. 61 QUINQUIES	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 61 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.