ART. 68	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 68
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le second alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat, au motif qu’elle serait de nature réglementaire.
Si la composition de la commission des garanties demeure bien fixée par décret, il est, en l’espèce, opportun que la loi impose dans quelles circonstances la présence d’un représentant du MTES est nécessaire.