ART. 68	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 68
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le périmètre de la demande de rapport au Parlement dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a imposé, au sein de la commande déjà très dense du rapport, une réflexion connexe sur le soutien public aux infrastructures de transport. Cet ajout brouille l’objectif et l’ambition de la disposition initialement adoptée par l’Assemblée nationale.