ART. 71 QUINQUIES	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 71 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.