ART. 75	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 75
Mission « Cohésion des territoires »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 75 du présent projet de loi, supprimé par le Sénat, qui prévoit le versement d’une contribution de 500 millions d’euros par Action Logement au Fonds national d’aide au logement.