AVANT ART. 38	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Ferrara
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AVANT L’ARTICLE 38
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale