ART. 76 NONIES	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 76 NONIES
Mission « Immigration, asile et intégration »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 76 nonies abrogeant le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce titre est dédié à l’aide au retour volontaire des étrangers en situation régulière.
MM. Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd, rapporteurs spéciaux de la mission Immigration, asile et intégration, ont observé dans un récent rapport que le titre III du livre III du CESEDA ne soutenait plus aucun dispositif d’aide au retour volontaire des étrangers en situation régulière depuis au moins 20 ans. Il est donc proposé de simplifier le CESEDA en supprimant ces dispositions inopérantes.
Cet amendement ne modifie en revanche pas l’article L. 512‑5 de ce même code relatif à l’aide au retour proposée aux étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. À l’inverse de l’aide au retour des étrangers en situation régulière, l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière est un mécanisme opérant et largement employé. En 2018, 6 845 retours aidés d’étrangers en situation irrégulière ont été organisés. En 2019, 4 900 devraient l’être et un objectif de 6 800 retours aidés est fixé pour 2020.