ART. 76 DECIES	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 76 DECIES
Mission « Immigration, asile et intégration »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 15° de l’article L. 832‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311‑9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314‑2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».
« II. – À la fin du second alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 76 decies supprimé par le Sénat.
Cet article reporte l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte au 1er janvier 2022 et élargit les possibilités d’adaptation du contenu de ce contrat dans ce territoire.
Le contrat d’intégration républicaine s’adresse aux étrangers en situation régulière primo arrivants en France et leur propose des formations civiques, linguistiques et d’éventuels conseils professionnels.
Ce contrat, qui s’applique en France depuis 2016, ne s’applique pas à Mayotte sur la base d’une dérogation prenant fin le 1er janvier 2020. L’article 76 decies propose de prolonger cette dérogation en reportant de deux années supplémentaires l’entrée en vigueur du CIR dans ce territoire. La priorité à Mayotte est effectivement de maîtriser les flux migratoires.
L’article 76 decies propose également d’étendre les possibilités d’adaptation du contenu de ce contrat à Mayotte. À l’heure actuelle, les possibilités d’adaptation concernent uniquement la mise en œuvre progressive du volet linguistique du CIR. Cette possibilité d’adaptation mérite d’être élargie aux autres volets du CIR afin de tenir notamment compte de la réalité de ce territoire et des capacités de formation disponibles.