ART. 76 SEXDECIES	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 76 SEXDECIES
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la « qualité de la gestion immobilière » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d’appréhender le coût de l’occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l’importance des dépenses d’entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s’assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire menés par le rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », vise à demander au Gouvernement un rapport afin de proposer dans le cadre du prochain projet de loi de finances un indicateur de performance de gestion conditionnant les subventions publiques à la bonne gestion du parc immobilier des universités.
Ainsi, cet indicateur pourrait reposer sur le ratio entre la gestion du patrimoine immobilier et le niveau de subventions allouée par le budget du ministère.
Dans le cadre de son rapport du printemps de l’évaluation budgétaire, l’auteur du présent amendement avait pu constater que certains biens de prestige, sous-utilisés et mal exploités, généraient un déficit à certaines universités, les privant de moyens propres que le budget de l’État venait abonder pour assurer l’exercice de leurs missions. Cet indicateur permettrait donc d’avoir connaissance du taux de bonne gestion et d’inciter les universités à améliorer la gestion de ces biens de prestige.
Cet amendement vise à rétablir l’article 76 sexdecies, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui fut supprimée par le Sénat.