ART. 78 BIS A	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 78 BIS A
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 78 bis A introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU.
Plusieurs objections font obstacle à cette harmonisation dans l’immédiat : notamment, les champs d’application de la DSU et de la loi SRU ne se recoupent pas, du fait des objectifs différents qui sous-tendent ces deux dispositifs.
En conséquence, les méthodes de recensement des logements sociaux sont distinctes. L’harmonisation proposée par le Sénat risquerait donc à ce stade d’entraîner des effets de bords substantiels.