ART. 78 BIS B	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 78 BIS B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 78 bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR.
La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d’habitants, dont la population est largement touristique et qui, en conséquence, ne supportent pas de charges de centralité importantes. Comme l’ont rappelé les rapporteurs spéciaux en commission des finances à l’Assemblée nationale, ce sont de « faux bourg centres ».