ART. 78 TER	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 78 TER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 40 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la ventilation des parts « Natura 2000 » et « Cœur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité, telle que prévue à l’Assemblée nationale.
Comme l’avait rappelé le Gouvernement en séance publique au Sénat, cet équilibre satisfait les élus.