ART. 78 OCTIES | N°986
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 78 OCTIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la suppression votée par l’Assemblée nationale, pour 2020, du versement par la Métropole du Grand Paris (MGP) de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) aux établissements publics territoriaux (EPT).
En effet, cette suppression constitue, dans le texte voté par l’Assemblée, le corollaire du versement de la dotation d’intercommunalité par la MGP aux EPT. Elle permet de garantir des marges de manœuvres à la MGP dans l’attente d’évolutions institutionnelles à venir.