ART. 78 NONIES	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 78 NONIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le fléchage, introduit au Sénat, d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins.
Le souci qui anime cet amendement, de garantir le financement d’opérations de faible montant qui pouvaient auparavant être soutenues par la réserve parlementaire, est compréhensible.
Mais modifier ainsi la DETR n’apparaît pas comme le bon moyen d’atteindre cet objectif. Ce point pourra en revanche être étudié dans le cadre des travaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale au premier semestre 2020 sur l’évolution de la DETR.