ART. 78 TERDECIES	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 78 TERDECIES
Mission « Santé »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
« 2° Après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 78 terdecies supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.