ART. 80	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 80
Mission « Travail et emploi »
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.