ART. 84 BIS	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 84 BIS
Mission « Participations financières de l’État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition adoptée par le Sénat, en cohérence avec le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement identique en première lecture.