ART. 2	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 €et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €.
« II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, à 11 tranches, offrant un rendement stable aux finances publiques (aux alentours de 73 milliards d’euros), tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens plus importante que la proposition gouvernementale.
Derrière une stratégie de communication mobilisant de grands moyens, la réforme proposée par l’exécutif n’est pas satisfaisante à bien des égards :
Son ciblage : certes des foyers modestes ou aux revenus moyens verraient leur impôt sur le revenu diminuer, mais ce serait également le cas de ménages aisés, ce qui n’apparaît pas justifié au regard de l’état de nos finances publiques et des choix politiques et budgétaires faits par ailleurs. Prenons l’exemple d’un célibataire percevant 6 500 euros nets par mois. Avec la réforme proposée par le Gouvernement, il bénéficierait également d’une baisse d’impôt sur le revenu. Ce seuil est bien supérieur à ce qu’il est communément accepté pour définir les classes moyennes.
Son financement: en l’absence d’un relèvement des tranches supérieures, faute du rétablissement de l’ISF et étant entendu que le prélèvement forfaitaire unique ne sera pas supprimé, les 5 milliards d’euros que coûtent la réforme de l’exécutif seront financés par la baisse des APL, la désindexation de certaines prestations sociales, le démantèlement de l’assurance chômage, des suppressions de postes au Ministère de la transition écologique et à Bercy, le déficit, etc. Bref, cette mesure sera financée en grande partie par celles et ceux qui ont besoin de services publics de qualité dans notre pays et notamment la moitié de Français qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu (faute de revenus suffisants pour pouvoir être concernés par les effets du barème) et qui ne bénéficiera donc pas de la baisse d’impôt proposée. Ce choix signe un énième tour de passe-passe fiscal injuste et injustifié.
Dès lors, une réforme plus équilibrée, plus progressive et plus juste s’impose et tel est le sens du présent amendement. Nous proposons donc :
Un barème à 11 tranches (contre 5 aujourd’hui) avec un taux d’entrée à 10% (contre 11% pour la proposition gouvernementale) et un taux marginal à 48% (en conformité avec le cadre constitutionnel) ;
Une baisse d’impôt plus importante pour les ménages aux revenus modestes et moyens par rapport à la proposition gouvernementale. Ainsi, pour un couple avec un enfant percevant 3 200 euros nets par mois, l’impôt sur le revenu sera de 103 €, soit deux fois moins qu’avec la réforme proposée par l’exécutif (216 €) et trois fois moins qu’actuellement (315 €) (Ces simulations ont été rendues possibles grâce au travail accompli sur le logiciel de simulation LEXIMPACT) ;
Un barème au rendement stable par rapport à 2019. Il n’est donc pas ici question de trouver un financement détourné sur les plus précaires, les travailleurs, les classes moyennes. Au contraire, ces 5 milliards d’euros « économisés » par rapport au cadrage budgétaire du PLF 2020 devront être mobilisés pour réduire les éléments de notre fiscalité les plus injustes, notamment la TVA, et en particulier celle sur les produits de première nécessité.
Une baisse d’impôt jusqu’à environ 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire, ce qui permet de donc de cibler les seuls foyers modestes et moyens.