ART. 48 QUATERDECIES	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 48 QUATERDECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif, par une mesure incitative et temporaire, d’encourager le développement de la filière de production d’énergie solaire.
Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national.
Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables, dont les centrales photovoltaïques, en vue de multiplier par 5 d’ici 2030 leurs capacités installées.
Cette ambition a été réaffirmée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qui contient diverses mesures pour faciliter le développement de la production d’énergie photovoltaïque à proximité des infrastructures routières ou sur les ombrières des aires de stationnement.
Le présent amendement propose, pour les nouvelles centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, de réduire, pendant 20 ans, leur tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 €. La durée de 20 ans a été fixée au regard de la durée des contrats relatifs à l’obligation de rachat d’énergie photovoltaïque par EDF. Ainsi, le tarif sera augmenté lorsque l’installation ne sera plus subventionnée par l’État.