ART. 7	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.