ART. 2 UNDECIES	N°CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF118
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viala, M. Forissier, Mme Kuster et M. de la Verpillière
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ARTICLE 2 UNDECIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale