ART. 13	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale