ART. 6 TER	N°CF141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Retiré
AMENDEMENT N°CF141
présenté par
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 6 TER
I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« c) Le D est ainsi modifié :
« – au 1, les mots : « d’un montant égal à 340 €, dont 50 €, non remboursables » sont remplacés par les mots : « d’un montant égal à 200 €, dont 50 € non remboursables » ;
« – au 2, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « délai requis pour le dépôt de la demande » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier.
L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Or, le groupe La République en marche défend l’alignement des règles relatives aux migrations à l’échelle européenne. Nous souhaitons ici le réaliser « par le haut ».
Aussi, cet amendement propose de baisser le montant de ce droit de visa de régularisation de 340 à 200 € tout en conservant le paiement anticipé de 50 €. A l’avenir, la réflexion reste ouverte à propos de ce paiement anticipé qui est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres de séjour.