ART. 13 BIS H	N°CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Adopté
AMENDEMENT N°CF144
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 13 BIS H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis H, qui aurait des conséquences désastreuses pour notre économie.
 
L’article propose un mécanisme de modulation de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à la baisse pour les commerces de centre-ville, et à la hausse pour les commerces en zone périphérique.
 
En réalité, cet article ne conduirait pas à des baisses de Tascom car les commerces de centre-ville, dont la superficie est souvent inférieure à 400m2, sont très peu nombreux à être concernés par la mesure.  
 
En revanche, il conduirait à une hausse significative de la Tascom pour l’ensemble des commerces de périphérie, ce qui est un contresens total.
 
En effet, le commerce physique Français est actuellement dans une situation de grande fragilité qui se matérialise par une multitude de plans sociaux dans les grandes enseignes. Ces difficultés sont en partie liées à une fiscalité qui pénalise le commerce physique par rapports aux géants du e-commerce.
 
Augmenter une taxe qui ne pèse, par définition, que sur les commerces physiques, ne ferait que renforcer cette distorsion de concurrence.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.