ART. 13 BIS G	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et Mme Pinel
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ARTICLE 13 BIS G
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale