ART. 2	N°CF152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF152
présenté par
M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € ». ».
II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 315 612 € ; »
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « – 48 % pour la fraction supérieure à 315 612 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons d’instaurer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 €. Ce taux respecte le cadre constitutionnel et permettrait un rendement additionnel de 300 millions d’euros selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact, ce qui permettrait de financer une partie de la baisse d’impôt proposée au présent article du projet de loi de finances.