ART. 49	N°CF161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF161
présenté par
M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend supprimer la disposition de l’article 51 qui prévoit de réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR.
Cette nouvelle obligation déclarative (seuil de dépenses de recherche fixé à 2 millions d’euros) avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 et ambitionnait de connaître plus en détail la nature des dépenses de recherche effectivement engagées par les entreprises.
Au regard du coût annuel du CIR, plus de 6 milliards d’euros, l’objet de cette disposition est donc tout à fait louable.
Dès lors, il apparaîtrait surprenant de vouloir revenir sur une décision souveraine du Parlement à peine un an après son adoption. Tel est le sens de cet amendement.